Photo extraite d’auto-entrepreneur.frLe statut d’auto-entrepreneur
Depuis le premier Janvier dernier, un nouveau statut juridique existe pour ceux qui souhaitent créer une entreprise, ou se faire la main sur une activité annexe (pour les salariés dans une autre entreprise) légalement.
Pour vous parler de ce statut je vais reprendre des extraits du site officiel.
L’instauration
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur avec comme date d’application le 1° janvier 2009.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité.
Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.
Pas de chiffre d’affaires = pas de charges
Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarer une activité à votre compte
avec le minimum de risque.
Présentation
Forme juridique Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant)
Avantages particuliers
- Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
- Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
- Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
- En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
- La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Accessibilité
Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :
-
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
-
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Charges sociales
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal, à partir du 1° janvier 2009, à :
Fiscalité
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
-
1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
TVA, taxe sur la valeur ajoutée
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Pour en savoir plus >>>
Taxe professionnelle
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP
Voilà pour une présentation rapide, je vous invite à visiter le site officiel pour de plus amples informations. Vous pourrez y trouver entre autres choses :
- une inscription en ligne
- des solutions alternatives
- des exemples de métiers concernés par ce statut
- etc..
